Question 3146 — justice

Summary

M. Bertrand Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des rapports entre les élus locaux et les magistrats. Dans un rapport qui n'a pas encore été rendu public mais dont les grandes lignes ont été dévoilées, les élus locaux expriment le souhait d'une justice davantage consciente des spécificités locales et une meilleure implication des magistrats dans la réalité territoriale. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a permis de nombreuses adaptations entre justice et territoire. Seules les cours d'appel n'ont pas été intégrées dans cette réorganisation ; une inadéquation pour le maillage administratif et judiciaire. Tous réclament une meilleure collaboration mais les magistrats regrettent que les élus locaux ne connaissent pas mieux le fonctionnement de l'institution judiciaire alors qu'à l'inverse, les élus déplorent la méconnaissance des magistrats sur les différents dispositifs partenariaux. Justice et collectivités sont en résumé deux mondes qui s'ignorent beaucoup trop alors qu'un partenariat serait bénéfique pour les territoires. Un certain nombre de dispositifs comme les conseils de locaux de prévention de la délinquance existent pourtant mais ne rencontrent qu'un succès très relatif au vu des enjeux qui y sont liés. Lors du congrès des maires de 2021, M. le ministre annonçait la création d'un groupe de travail pour améliorer les relations entre les maires et la justice. Il lui demande donc les dispositifs qu'il compte actionner afin d'encourager d'avantage l'ancrage territorial de la justice.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.