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France · Question · Question écrite

31496

Question 31496 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Asylum, Labour

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Asylum · Labour

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la carte allocation pour demandeurs d'asile (ADA) délivrée aux demandeurs d'asile. Mise en place par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'ADA est versée à toute personne dont la demande d'asile est enregistrée par la préfecture et qui a accepté l'offre de la prise en charge faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis 2016, une carte créditée du montant de l'allocation est mise à la disposition des demandeurs d'asile. Si dans un premier temps, cette carte permettait des retraits d'argent liquide à montant limité, depuis le 5 novembre 2019, seuls les paiements sont possibles. En effet, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil modifie l'article D. 744-33 en introduisant « ou de paiement », laissant à la discrétion de l'OFII la possibilité de laisser la carte en seul moyen de paiement. Il en découle ainsi que les demandeurs d'asile ne disposent plus, en principe, d'argent liquide. Cette transformation entraîne des difficultés pour satisfaire des besoins élémentaires et conduit parfois à des manœuvres frauduleuses pour l'obtention de liquidités. Ainsi, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement au sujet de cette carte.

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