Question 315 — déchets

Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes accueillant sur leur territoire des installations de stockage de déchets. En effet, l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales instaure que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire ». La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le calcul de cette taxe acquittée par l'exploitant en la plafonnant à 1,5 euros la tonne entrant dans l'installation. Or ce montant, parfois partagé entre plusieurs communes, n'est pas nécessairement à la hauteur des nuisances subies par les riverains et ne permet pas de mettre en œuvre les équipements de prévention et de suivi de l'impact de l'installation, à l'instar des équipements de mesure de la qualité de l'air. Alors que le coût de prise en charge des déchets ménagers a globalement augmenté pour les collectivités locales et qu'il serait préférable de favoriser le développement du recyclage des déchets, il apparaît que le montant de la taxe appliquée par les communes n'est plus représentatif de la réalité des situations et adapté à ces dernières. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de rendre cette taxe plus adaptée aux réalités que connaissent les communes et afin de pouvoir en réévaluer le montant périodiquement.

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1. 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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