Question 315 — associations et fondations

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, un amendement voté à l'unanimité a relevé de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il s'avère que pour le département de l'Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir entre 11 000 associations ce qui est largement insuffisant. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. Alors que le préfet est actuellement seul décisionnaire pour l'attribution du FDVA, il est en effet nécessaire que des relais existent avec les élus, qui connaissent bien le terrain et le tissu associatif, à l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR. Les conditions d'attribution de cette dotation n'ayant pas encore été communiquées (critères d'éligibilité, calendrier pour 2018, nature des projets financés), elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'obtention de ces aides. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.