Question 31523 — transports par eau

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la mer sur l'absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance. Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d'identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. Les navires de plaisance, qui naviguent souvent sur des plans d'eau semi-clos, clos ou à proximité immédiate des côtes, peuvent, s'ils sont peu ou pas entretenus, présenter un risque pour la sécurité des personnes et pour l'environnement marin. Leur stationnement dans les ports est, aussi, source de danger et de pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un contrôle technique des navires de plaisance en fonction de la date de mise à l'eau.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Le ministère de la mer accorde aux questions de sécurité une importance première. Les services des affaires maritimes assurent un suivi particulièrement vigilant de ces questions en particulier lors de la mise sur le marché des bateaux de plaisance puis lors des contrôles en mer du matériel d'armement de sécurité. De plus, une campagne de sensibilisation est menée chaque année, incitant à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée particulièrement par les capitaineries et les professionnels. Un nouveau dispositif de sécurité technique tout au long de la vie du navire suppose d'en apprécier l'opportunité sur des données d'accidentologie portant sur des accidents corporels graves, notamment aux tiers. Or il s'avère, au regard des 15 millions de pratiquants occasionnels et du million de navires en service, que le nombre d'accidents corporels graves représente environ 150 cas, dont les deux tiers sans navire impliqué (baignade, activités subaquatiques, chute à la mer…) et un tiers dont les principaux facteurs aggravants relèvent de la météorologie, l'inexpérience, l'incertitude sur la position ou des pannes de carburant. Le contexte d'accidentologie à la plaisance n'est pas non plus comparable à celui de la circulation automobile qui a pu justifier un contrôle technique des véhicules routiers. Outre les questions de justification et d'acceptabilité, l'organisation d'un contrôle technique périodique obligatoire imposerait une double condition : un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants des réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres et une économie d'ensemble permettant d'assurer ce service tout en tenant compte de la saisonnalité de l'activité, certainement non rentable à l'année. Ces conditions sont difficiles à atteindre, dans un contexte d'activité de loisirs il est donc privilégié le contrôle couplé à l'information et la sensibilisation ciblées auprès des professionnels et des plaisanciers.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 4 March 2022

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.