France · Question · Question écrite
3154
Question 3154 — logement : aides et prêts
Introduced
15 November 2022
Last action
15 November 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 November 2022
Summary
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements des dossiers et versements des aides des caisses d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022 alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes pour lesquelles les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent toujours pas les aides qui leur sont dues, certaines d'entre elles se retrouvent contraintes de devoir quitter le logement qu'elles occupent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier rapidement à ces retards, qui sont graves de conséquences, pour les personnes aux revenus faibles et dépendantes de ces aides pour l'accès au logement.
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Timeline
15 November 2022
Question
Source: dateQuestion
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- Bertrand Petit · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE3154
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE3154
- france · QANR5L16QE3154 · source updated 15 November 2022