Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3154

Question 3154 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2022

Last action

15 November 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2022

Summary

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements des dossiers et versements des aides des caisses d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022 alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes pour lesquelles les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent toujours pas les aides qui leur sont dues, certaines d'entre elles se retrouvent contraintes de devoir quitter le logement qu'elles occupent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier rapidement à ces retards, qui sont graves de conséquences, pour les personnes aux revenus faibles et dépendantes de ces aides pour l'accès au logement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.