Question 3155 — logement : aides et prêts

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement du dispositif Pinel. L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient mais l'effondrement actuel des ventes de logements et le plafonnement des agréments HLM sont générateurs d'une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes risque de bloquer l'alimentation en neuf du secteur locatif privé détenu par des bailleurs, personnes physiques, qui s'avèrent très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d'un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour pallier la baisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant le dispositif Pinel et le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024 de nature à relancer la construction neuve et le logement locatif.

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1. 15 November 2022

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