France · Question · Question écrite
31550
Question 31550 — aquaculture et pêche professionnelle
Introduced
7 April 2020
Last action
8 August 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
8 August 2020
Summary
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des artisans pêcheurs du littoral Dunkerquois. Face à la gravité de la situation et au risque de voir cette activité disparaitre du port de Dunkerque, les acteurs de cette activité artisanale se mobilisent et interpellent les pouvoirs publics. Victimes de la concurrence de la pêche électrique qui continue de détruire les ressources sous-marines, les artisans pécheurs peinent à rentrer suffisamment de poissons. Il l'interroge sur l'élaboration d'une politique d'urgence pour garantir l'outil coopératif existant, faire vivre les bateaux mais aussi pour développer cette activité dans le long terme à Dunkerque.
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Timeline
7 April 2020
Question
Source: dateQuestion
8 August 2020
Réponse
Concernant le sujet de la pêche électrique, la France demeure fermement opposée à toute remise en question de l'interdiction de la pêche au chalut électrique. Ce sujet avait fait l'objet d'un consensus historique au niveau français, avec un vote unanime de l'assemblée nationale. Le préfet de la région Normandie a pris un arrêté préfectoral d'interdiction de la pêche électrique dans les eaux sous souveraineté dès la publication le 25 juillet 2019 du règlement (UE) n° 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, qui permet aux États membres de décider de l'interdiction immédiate de la pêche électrique dans leurs eaux, jusqu'à 12 miles marins des côtes. S'agissant de la situation des fileyeurs des Hauts-de-France, le soutien à la profession est un enjeu bien identifié, tant au niveau national qu'en termes de développement local. La démarche adoptée dans le cadre des discussions menées jusqu'à présent entre l'État et la profession, qui s'est traduite par des perspectives de diversification des activités de pêche, a pour finalité de trouver une issue pérenne aux difficultés structurelles du secteur. C'est dans cet esprit que le soutien de l'État au secteur doit se poursuivre. Aussi, en ce qui concerne Dunkerque, il est important que les travaux menés ces derniers mois entre les professionnels et les services de l'État puissent se concrétiser par le maintien d'une activité de pêche basée à Dunkerque. Concernant la situation de la coopérative maritime, la délégation à la mer et au littoral a organisé au cours du premier semestre 2020, des réunions avec l'ensemble des acteurs de la filière de façon à examiner les différentes possibilités qui s'ouvrent. Les orientations concernant la coopérative maritime de Dunkerque relèvent des décisions qui seront prises prochainement dans le cadre des instances décisionnelles de celle-ci.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 8 August 2020
Question
text · FR · 7 April 2020
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- Alain Bruneel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31550
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31550
- france · QANR5L15QE31550 · source updated 8 August 2020