Question 31563 — commerce et artisanat

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réformer le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Les commissions départementales d'aménagement commercial sont régies par l'article L. 751-2 du code du commerce. Elles sont présidées par le préfet du département et comprennent un collège d'élus locaux et de personnalités dites qualifiées. Elles sont notamment chargées d'examiner la pertinence des demandes d'installation ou d'extension de locaux commerciaux de plus de 1 000 m². Leur refus ou autorisation d'aménagement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. Censées remplir leur rôle de pare-feu quant aux projets commerciaux surdimensionnés ou trop déséquilibrés, les CDAC n'apparaissent pas assez efficientes dans leurs fonctions. À l'heure où le plan Action cœur de ville est entré en action depuis décembre 2017, elles délivrent encore un nombre trop important d'autorisations d'implantations commerciales en périphérie. En moyenne, 90 % des dossiers sont acceptées. Ces implantations sont contradictoires avec l'objectif de revitaliser les centres-villes, où la vacance commerciale est élevée. C'est pourquoi un rapport du CGEDD de 2016 préconisait de faire évoluer les CDAC à un échelon régional afin de disposer de davantage de données économiques et de sortir d'une logique strictement locale. Aussi, à l'heure où le Président de la République vient d'annoncer la mise en place d'un moratoire sur la création de nouvelles zones commerciales en périphérie, elle lui demande s'il est prévu une réforme en profondeur du fonctionnement des CDAC.

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1. 7 April 2020

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