Question 31566 — communes

Summary

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la renégociation des taux d'intérêt d'emprunt des communes. Dans ce contexte de financement difficile et afin de profiter de la baisse des taux d'intérêt, les collectivités envisagent, parfois, de renégocier leurs contrats de prêt. Mais cette ambition est rapidement stoppée par les indemnités de remboursement anticipé colossales appliquées par les établissements bancaires. En effet, ces pénalités de remboursement anticipé sont radicalement dissuasives pour les communes rurales qui souhaiteraient retrouver une marge de manœuvre supplémentaire. Plus les communes sont petites, moins elles entrent dans le champ de vision des banques. Ainsi, il est quasiment impossible, aujourd'hui, pour une petite collectivité de profiter de la baisse des taux. À l'instar des particuliers dont les intérêts sont protégés par des associations, les collectivités ne peuvent bénéficier d'une limitation légale de l'indemnité de sortie à 3 % du capital restant dû. Cette différence de traitement crée un sentiment d'injustice éprouvé par les collectivités. Afin de pallier cette situation particulièrement néfaste pour les collectivités, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de renégociation des taux d'emprunt des collectivités territoriales.

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1. 7 April 2020

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