Question 31567 — consommation

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la loi n° 2020-901 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux qui a été promulguée le 24 juillet 2020. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l'usurpation d'identité, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français, des sanctions 25 fois plus élevées et une nullité des contrats passés en violation des obligations légales, une charte déontologique et des horaires à respecter qui devront être précisés par décret. Ainsi, la plupart des articles de la loi impliquent de renforcer les contrôles effectués par les autorités administratives compétentes, notamment ceux de la DGCCRF. C'est pourquoi il lui demande quels moyens de contrôle le Gouvernement entend mettre en place et consolider afin de garantir la bonne application de la loi.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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