Question 31596 — entreprises

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le montant des recettes fiscales que génèrerait une nouvelle législation sur le plafonnement des écarts de rémunérations au sein des entreprises. La proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus, déposée le 16 juin 2020 par le groupe Socialistes et apparentés, détaille deux dispositifs pour redistribuer la valeur ajoutée au sein de l'entreprise et résorber les inégalités à la source de la distribution des revenus. Le premier est un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu au sein de chaque entreprise. Au-delà d'un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Le second pose une limite à l'indécence des écarts de rémunération. Le montant annuel du salaire maximal appliqué dans une entreprise, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Malgré une modeste avancée grâce à la loi PACTE, les entreprises sont faiblement transparentes sur les écarts de revenu qu'elles pratiquent. L'article 187 oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération des dirigeants et les salaires moyens des salariés, ainsi qu'avec le salaire médian de ces derniers. Néanmoins, la loi ne prévoit pas la publication du ratio entre la plus haute rémunération et le décile des rémunérations les plus faibles, alors qu'il s'agit là d'un indicateur bien plus révélateur de la capacité de l'entreprise à redistribuer sa valeur ajoutée. À l'heure de la relance et de la reconstruction, il n'y a aucune raison que le coût des rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L'enjeu est donc d'avoir une idée précise de la réalité économique à laquelle on fait face. Combien d'entreprises présentent des écarts de revenus en leur sein supérieurs au ratio de 1 à 12 ? Quel montant de recettes fiscales serait généré par le mécanisme incitatif de non-déductibilité de l'impôt des sociétés au-delà d'un écart supérieur à 12 fois la moyenne des rémunérations du dernier décile ? Combien d'entreprises pratiquent des rémunérations supérieures à 20 fois le SMIC ? Il lui demande donc si les services du ministère peuvent communiquer ces informations afin d'éclairer le débat public sur la juste rémunération du travail et la résorption des inégalités à la source.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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