Question 31598 — étrangers

Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les récents évènements de l'incendie de la cathédrale de Nantes et l'enquête policière qui les a suivis ont révélé que le principal suspect de nationalité rwandaise faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. La question se pose légitimement de savoir pourquoi cet individu, qui aurait dû quitter le territoire national au plus tard le 15 décembre 2019, se trouve encore en France, devenant ainsi suspect d'avoir commis le forfait de l'incendie de la cathédrale de Nantes, incendie intervenu le 18 juillet 2020, soit plus de huit mois après la notification de cette mesure à ce même individu de nationalité rwandaise. Au-delà du cas particulier, les chiffres publics indiquent que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ne se situe qu'entre 10 % et 20 %. Un tel taux d'application ne peut qu'affaiblir l'autorité de l'État en relativisant la portée de telles décisions, tout en légitimant les situations irrégulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui font l'objet de ces mesures. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les OQTF sont aussi peu exécutées, quel est le taux précis d'exécution effective que le Gouvernement s'est fixé afin de restaurer l'autorité de l'État en ce domaine, et quels moyens il compte mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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