Question 31609 — civil servants and public agents

Summary

La rupture conventionnelle est un dispositif qui a suscité l'intérêt de certains agents, les ministères ayant reçu de nombreuses demandes d'informations. Un premier état des lieux effectué par enquête auprès des ministères en octobre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique montre que, selon les ministères, plusieurs dizaines, voire centaines, de demandes formelles (lettre avec accusé/réception) ont été reçues, allant de 7 demandes pour le ministère des affaires étrangères, 112 pour le ministère de l'intérieur, 166 pour les armées, 395 pour les ministères économiques et financiers ou à 673 pour le ministère de l'éducation nationale. Les ministères ne comptabilisent, en revanche, pas tous le nombre de demandes informelles reçues (demande de renseignements sur le dispositif), le ministère de l'éducation nationale en recense toutefois 584. A ce stade, la dépense atteint 3,3 M€ pour 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées soit un coût moyen d'environ 28 100 €. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est essentiellement attribuée à des agents en seconde partie de carrière, l'âge moyen des bénéficiaires est de 51 ans (fonction publique d'État: 42,5 ans). A ce stade, la majorité des ISRC a été essentiellement accordée à des agents de catégorie A (dont 70% à des professeurs de l'éducation nationale). Ce premier bilan s'explique par un déploiement du dispositif qui a été retardé en raison du premier état d'urgence sanitaire, les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle ayant été temporairement suspendus au cours de la période. Par ailleurs et pour accompagner au mieux l'application de cette nouvelle procédure, les ministères définissent progressivement une doctrine d'emploi en matière de rupture conventionnelle. Ces doctrines, ministérielles doivent permettre, entre autres, de définir un circuit de traitement des demandes, la formalisation d'un processus RH notamment pour la conduite du ou des entretiens de rupture conventionnelle, de déterminer les critères aimed at accepter ou, à l'inverse, refuser une demande et d'uniformiser la communication auprès des agents.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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