Question 31618 — impôts et taxes

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le coût de la nouvelle taxe européenne sur le plastique incombant à la France. À compter du 1er janvier 2021, la France va devoir s'acquitter d'un paiement dépassant le milliard d'euros pour répondre à la nouvelle taxe européenne sur les déchets d'emballage en plastique non recyclé. Avec un tel montant, la France devrait être le contributeur le plus généreux. La question de la manière dont cette taxe sera acquittée soulève des questions : si le Président de la République a assuré que ce ne serait pas au contribuable de payer cette taxe sur les déchets plastiques, il est particulièrement étonnant que les foyers français ne soient pas mis à contribution, compte tenu du fait que ladite taxe concernera notamment les déchets plastiques ménagers. La gestion des déchets étant assurée par les collectivités, il est fort probable que celles-ci se voient tenues de faire porter ce poids financier à la charge du contribuable français. Elle lui demande si elle compte faire peser sur le portefeuille des Français cette nouvelle taxe sur les déchets et si les recettes européennes suscitées par cette mesure seront bien réaffectées à l'amélioration des infrastructures sur la gestion des déchets.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2020

   Réponse

   La Commission a présenté fin mai un très vaste ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU pour appuyer l'effort de relance de l'économie de l'UE et compenser les effets de la crise sanitaire due à la COVID-19. Dans ce cadre, il a effectivement été décidé de renforcer la contribution financière des Etats membres au budget de l'Union, basée sur le poids sur les déchets d'emballage en plastique non recyclés, de 80 centimes par kilo, soit 800 euros la tonne. Elle sera applicable le 1er janvier 2021. Cette taxe sera acquittée au moyen d'une part du budget général de l'Etat et à ce stade, il n'est pas prévu de la réaffecter spécifiquement aux producteurs de déchets ni aux collectivités territoriales. Il existe déjà une fiscalité incitative qui vise justement à réduire la part de déchets non valorisée. Par ailleurs, les mesures de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire prévoient une réduction drastique du recours aux plastiques voire à sa suppression pour certains usages. Ces mesures devraient contribuer à réduire le montant de cette nouvelle taxe.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 August 2020

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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