Question 31633 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables locaux d'enseignement (RLE) ou dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR), les indemnités de fonction particulière (IFP) et les bonifications indiciaires (BI). Néanmoins, M. le député est conscient que la convention a pu répondre à certaines problématiques et des pistes d'amélioration restent cependant en suspens comme l'encadrement des missions administratives et pédagogiques, l'accès au premier vivier de la classe exceptionnelle pour les enseignants titulaires, l'harmonisation des heures supplémentaires effectives et la perception de l'ISAE et l'ISOE sans perte de l'indemnité pénitentiaire. L'enseignement en milieu carcéral s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de reprise de cursus qui permet à la personne de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, mieux prendre en compte ces demandes participerait à reconnaître les missions et améliorer au mieux le service public. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

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1. 7 April 2020

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