Question 31634 — logement

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la circulaire du ministre du logement aux préfets du 2 juillet 2020. En raison du confinement, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé au 10 juillet 2020 la fin, pour l'année 2019-2020, de la trêve hivernale qui suspend les expulsions dans le cadre d'une occupation illicite de domicile ou de locaux à usage d'habitation. Une circulaire du ministre du 2 juillet 2020, adressée à tous les préfets, demande que la mise en œuvre des procédures d'expulsion soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles. Cette circulaire empêche donc les services de l'État de procéder à des expulsions résultant d'une décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux, venant ainsi procéder de façon implicite, au détriment des propriétaires, à une suppression de la procédure expulsion prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il lui demande donc de préciser si cette circulaire s'applique ou non à la procédure d'expulsion sur décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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