Question 31637 — logement : aides et prêts

Summary

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur les revenus perçus deux ans auparavant. Attendue pour le 1er janvier 2020, la mise en œuvre du versement des APL « en temps réel » a été repoussée une première fois à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour lui permettre de réaliser les travaux de fiabilisation complémentaires et nécessaires à de bonnes conditions d'application. Puis elle a été décalée une seconde fois en raison de l'épidémie de covid-19. Cette réforme des APL s'est fixé l'objectif de répondre aux inquiétudes de nombreux allocataires dont la situation est évolutive et qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide au maintien d'un niveau de vie décent. Aussi, et alors qu'avec les reports successifs d'entrée en vigueur, son versement continue à conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également, il lui demande dans quel délai cette réforme des APL « en temps réel » pourrait entrer effectivement en vigueur et, si elle devait être encore repoussée au-delà du 1er janvier 2021, si des mesures transitoires sont envisagées.

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1. 7 April 2020

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