Question 3165 — mort et décès

Summary

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. Il faut rappeler que l'indice des prix à la consommation a déjà fortement progressé au cours des vingt dernières années dans ce domaine. Aujourd'hui, les prévisions annoncées d'augmentation des coûts énergétiques laissent présager que le secteur funéraire sera lui aussi fortement impacté. Tous les équipements relatifs au service extérieur des pompes funèbres comme les chambres funéraires et les crématoriums seront concernés par l'envolée des prix des énergies : électricité, gaz. Certains propos alarmistes annoncent des hausses possibles de 25 % à 30 % sur les redevances de crémation par exemple. Or il serait inconcevable que les familles endeuillées supportent seules, de plein fouet, ces augmentations. Plus de 80 % des crématoriums étant gérés en délégation de service public, chaque collectivité pourrait décider avec son délégataire de la règle à appliquer. Pour les collectivités qui gèrent ces établissements en régie, l'équation sera plus complexe. Dans le domaine funéraire, ces équipements sont indispensables et essentiels pour accompagner les familles dans cette difficile épreuve du deuil avec des obsèques de plus en plus onéreuses. Ainsi dans un souci d'égalité, elle aimerait savoir si des mesures seront mises en place pour limiter le coût énergétique des crémations.

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Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le coût de fonctionnement des crématoriums, et plus particulièrement des effets liés à la hausse des prix de l'énergie pour ces établissements. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures. En premier lieu il est rappelé que toutes les entreprises et les collectivités bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d'ARENH (120TWh). En deuxième lieu, un bouclier tarifaire a été prévu pour toutes les petites entreprises et les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En troisième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, pour les TPE et les PME c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et, faisant un chiffre d'affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Les entreprises délégataires qui répondent à ces critères bénéficient ainsi de ce soutien, de même que les collectivités qui gèrent ce service en régie. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité sera prolongé jusque fin 2023. En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises délégataires auront accès jusqu'au 31 décembre 2023, au même guichet d'aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros. L'ensemble de ces mesures va donc contribuer à limiter les effets de la hausse des prix.

   Source: dateReponse

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