Question 3167 — tourisme et loisirs

Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or, à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l'ensemble des aéronefs d'un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d'aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l'aviation civile. Ceux-ci étant aujourd'hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d'insécurité est réel ; une procédure d'enregistrement de chaque modèle devra être suivie. Cela représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d'aéromodélisme. Des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment), des équipements qui s'avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l'aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L'application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd'hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l'effondrement du secteur et l'extinction d'un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, il lui demande de trouver une solution qui, tout en assurant la nécessaire sécurité liée aux usages des drones, permette aux adeptes de l'aéromodélisme de pratiquer leur discipline sans être contraints de dépenser des sommes importantes et de se soumettre à de trop lourdes procédure bureaucratiques. En acte, il propose d'envisager d'exclure les modèles réduits d'aéromodélisme du champ d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.

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