Question 31670 — personnes handicapées

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de parution du décret précisant l'échéance du dispositif exceptionnel d'activité partielle destiné aux personnes vulnérables, en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, de nombreuses personnes en situation de handicap ou proches de personnes handicapées ont pu être placées en arrêt maladie pour cause de vulnérabilité. Au 1er mai 2020, cette situation d'arrêt maladie a fait place au dispositif d'activité partielle, dont l'échéance devait être précisée par un décret pris, selon l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi susmentionnée, au plus tard au 31 décembre 2020. Dans l'attente de la publication de ce décret, les bénéficiaires et leurs employeurs se trouvent dans l'inconfort au regard du maintien de l'activité professionnelle et souhaitent, à juste titre, savoir quand ils pourront reprendre leur emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de parution de ce décret.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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