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France · Question · Question écrite

31687

Question 31687 — postes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2020

Last action

11 August 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 August 2020

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les pratiques de la Banque postale. Celle-ci impose à ses clients de ne plus recevoir leur relevé de compte courant et d'épargne individuels sous forme papier, à défaut d'appeler un numéro de téléphone payant, le 3639. Il souhaite que les propositions de dématérialisation soient équitables et que leur acceptation soit volontaire et non comme en l'espèce le refus payant. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 11 August 2020

    Réponse

    Conformément à l'article L. 311-9 du code monétaire et financier, un client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander, sans frais, à bénéficier d'un support papier, à condition que ceci ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La loi dispose ainsi explicitement qu'il est loisible au client d'utiliser tout moyen à sa disposition pour signifier sa volonté à l'établissement de demander à bénéficier d'un support papier.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 11 August 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 April 2020

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    Reading translation

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