France · Question · Question écrite
31691
Question 31691 — prestations familiales
Introduced
7 April 2020
Last action
7 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
7 April 2020
Summary
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire devrait être utilisée sans détournement de son objet et dépensée dans les commerces de proximité des territoires, d'autant plus qu'elle sera revalorisée très significativement de 100 euros dès septembre 2020 Chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'allocation de rentrée scolaire soit utilisée, dans certains cas, à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Le contrôle de l'utilisation de cette prime est une nécessité. Madame la députée s'interroge sur les pistes pour améliorer cette situation, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être les titres-restaurants mais, cette fois, avec la garantie qu'ils seront utilisés dans un commerce de proximité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie à la fois aux élèves et aux acteurs économiques territoriaux.
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Timeline
7 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 7 April 2020
Sponsors
- Marguerite Deprez-Audebert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31691
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31691
- france · QANR5L15QE31691 · source updated 7 April 2020