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France · Question · Question écrite

31718

Question 31718 — retraites : régime agricole

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2020

Last action

7 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture, Labour, Pensions

Source updated

7 April 2020

Environment · Agriculture · Labour · Pensions

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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