Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3173

Question 3173 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2022

Last action

15 November 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2022

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les collectivités à effectuer des travaux pour améliorer l'accessibilité de leurs services publics. Ce dispositif coûte énormément d'argent aux collectivités qui, pour nombre d'entre elles, n'ont pas encore adapté l'ensemble de leur patrimoine aux normes exigées. Aménager les sanitaires, les marches extérieures pour atteindre les bâtiments publics, l'aménagement intérieur avec probablement l'installation d'un ascenseur, les couloirs réservés aux personnes handicapées sur les parkings demandent des efforts financiers considérables. Pour une ville moyenne de 6 000 habitants, le montant total des travaux pourrait atteindre le million d'euros. Il lui demande donc les mesures financières qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités dans la mise en œuvre de la loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.