France · Question · Question écrite
3173
Question 3173 — personnes handicapées
Introduced
15 November 2022
Last action
15 November 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 November 2022
Summary
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les collectivités à effectuer des travaux pour améliorer l'accessibilité de leurs services publics. Ce dispositif coûte énormément d'argent aux collectivités qui, pour nombre d'entre elles, n'ont pas encore adapté l'ensemble de leur patrimoine aux normes exigées. Aménager les sanitaires, les marches extérieures pour atteindre les bâtiments publics, l'aménagement intérieur avec probablement l'installation d'un ascenseur, les couloirs réservés aux personnes handicapées sur les parkings demandent des efforts financiers considérables. Pour une ville moyenne de 6 000 habitants, le montant total des travaux pourrait atteindre le million d'euros. Il lui demande donc les mesures financières qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités dans la mise en œuvre de la loi.
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Timeline
15 November 2022
Question
Source: dateQuestion
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- Bertrand Petit · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE3173
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE3173
- france · QANR5L16QE3173 · source updated 15 November 2022