Question 31733 — sécurité routière

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes d'origine ukrainienne, géorgienne ou arménienne, résidant en France grâce à un visa Schengen, mais qui se retrouvent fréquemment assignées à domiciles à défaut de pouvoir conduire un véhicule. Les ressortissants de ces trois États sont autorisés à conduire en France pendant une année avec leur permis de conduire d'origine. À l'issue de cette période, elles ne peuvent toutefois pas échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie ne font pas partie de la liste des États pour lesquels les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, il lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Les échanges de permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé prévoit que l'échange de leur permis de conduire n'est pas une obligation. L'échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. En revanche, il est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Pour qu'il puisse être échangé contre un titre de conduite national, le permis de conduire présenté doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. L'échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. La France est engagée, depuis 2012, dans un processus de refonte du permis de conduire, en application de la directive européenne n° 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui uniformise certaines dispositions au niveau européen. Dans ce cadre, une révision de la liste des pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire est engagée. Le ministère de l'intérieur travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour déterminer les États avec lesquels un accord pourra être conclu, ceux-ci devant satisfaire à des critères objectifs de sécurité routière, de formation à la conduite et de sécurisation des titres. Pour le moment, il n'est pas envisagé de conclure de conventions permettant les échanges de permis de conduire avec la Géorgie, l'Ukraine ou l'Arménie.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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