Question 31735 — sécurité routière

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau. La France compte encore près de 15 000 passages à niveau et, tous les ans, entre 30 à 40 morts sont à déplorer suite à des accidents sur ces passages. Chaque nouvelle collision, comme celle qui a conduit au décès d'une automobiliste à Schweighouse-sur-Moder le 12 juillet 2020, rappelle l'importance de l'enjeu de la sécurisation de ces passages à niveau et l'urgence de proposer des solutions adaptées. Alors que l'un des axes fixé par le Gouvernement est de privilégier les mesures simples d'aménagement et de sécurisation des passages à niveau, il lui demande d'envisager celle qui consiste à équiper les passages à niveau de ralentisseurs. En effet, ces équipements peu onéreux peuvent être très efficaces concernant la vigilance des conducteurs, qui est l'une des principales causes d'accidents. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la mise en place systématique d'un tel équipement de sécurité.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à niveau et en moyenne sur les dix dernières années, ce sont 28 tués par an. La sécurité du franchissement des passages à niveau est avant tout un problème de comportement des automobilistes. En effet, 98 % des accidents sont dus à des comportements à risques des usagers de la route (non-respect du code de la route, vitesse d'approche excessive, inattention). Supprimer les 15 000 passages à niveau nécessiterait de trop nombreuses années au regard des crédits dont l'État (Agence de financement des infrastructures de transport de France-AFITF) dispose à ce jour et du coût moyen d'une dénivellation, compris entre 10 et 20 M€ (voire beaucoup plus dans le cas d'une situation complexe). Pour autant, de nombreuses actions ont été engagées pour sécuriser les passages à niveau. Un plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau a été annoncé le 3 mai 2019 par Madame Elisabeth BORNE, alors ministre chargée des transports. L'un des axes de ce plan d'actions demande de privilégier les mesures simples d'aménagement et de sécurisation des passages à niveau. De plus, la loi d'orientation des mobilités (LOM), publiée fin 2019, prévoit plusieurs mesures concernant les passages à niveau, dont l'obligation de réaliser un diagnostic de sécurité routière à chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie en lien avec le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire. Un décret, qui devrait être publié prochainement, viendra préciser les conditions de réalisation de ces diagnostics. C'est dans ce contexte que l'instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau a été signée le 27 janvier 2020, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce plan. Plus précisément, il est demandé aux préfets de mettre en œuvre des actions au niveau local sur chacun des axes du plan d'actions et d'en assurer le suivi dans le cadre d'une instance de concertation, compétente en matière de passage à niveau, qu'il leur appartiendra de réunir. Par ailleurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié en mai 2016 une fiche à l'intention des maires et des présidents d'intercommunalités au sujet de la sécurité des passages à niveau. Celle-ci alerte sur la géométrie de la route (par exemple un dos d'âne) au niveau du passage à niveau qui peut induire des difficultés de franchissement pour certains véhicules (poids lourds, véhicules surbaissés). Ainsi, conformément à l'article L.1614-1 du code des transports, le Gouvernement demande de réaliser le diagnostic de sécurité routière, qui permettra de déterminer au mieux les aménagements à réaliser à chaque passage à niveau inspecté. Lors des instances de concertation au niveau local, les préfets prioriseront les financements pour les projets d'aménagements issus de ces diagnostics. La pertinence ou non d'un ralentisseur au droit du passage à niveau est donc à examiner au cas par cas dans ce cadre, par le gestionnaire de voirie en lien avec le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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