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France · Question · Question écrite

31751

Question 31751 — audiovisuel et communication

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

7 November 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

7 November 2020

Taxation · Budget

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Summary

Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les cafés, hôtels, restaurants et bars, pour la période de confinement. La crise sanitaire que l'on a connue a mis en pause l'économie et par la même l'économie touristique. Les hôtels, les bars, les restaurants, équipés de téléviseurs et assimilés, ont dû se mettre en pause et leurs appareils n'ont pas été utilisés pendant des semaines voire des mois. Mais ces derniers doivent payer cette contribution à l'audiovisuel public pour des appareils non utilisés, alors qu'ils n'ont fait aucun gain économique. C'est ainsi que certains se sont retrouvés à devoir plus de 4 000 euros de redevances et 1 000 euros à la SACEM, entachant ainsi leurs budgets et leurs PGE. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les professionnels des secteurs économiques plus que touchés et aujourd'hui confrontés aux importantes sommes liées à la contribution à l'audiovisuel public.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 November 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 November 2020

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