Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31752

Question 31752 — banques et établissements financiers

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

7 November 2020 · Question

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

9 June 2020

Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'augmentation pour les associations culturelles et sportives des frais de tenue de compte à la Banque postale. En effet, depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont passés de 13,50 euros par trimestre à 25 euros par trimestre. À titre de comparaison, les frais de tenue de compte pour les particuliers s'élèvent à 3,30 euros par trimestre. Pour les associations à but non lucratif, cette augmentation a un impact important sur leur budget, la crise sanitaire et économique ayant déjà fragilisé leur financement. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette augmentation, et si des efforts sont envisagés afin d'alléger, pour les associations culturelles et sportives, les frais de tenue de compte à la Banque postale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2020

    Réponse

    Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Toutefois, il convient de rappeler que le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du code de commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Il n'est ainsi pas du ressort du Gouvernement d'intervenir dans la fixation des stratégies commerciales des établissements. Cependant, les associations concernées sont de leur côté libres de faire jouer la concurrence, et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins.

    Source: dateReponse

  2. 7 November 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR · 7 November 2020

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 9 June 2020

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.