Question 31761 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le Bulletin officiel des armées. Depuis juin 2019, il n'a été constaté aucune publication du Bulletin officiel des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. De même aucune réponse n'a été donnée à la question écrite n° 25625 du 31 décembre 2019, relative aux mesures prises pour rétablir l'accès public à l'ensemble des Bulletins officiels des armées. Par un arrêté du 27 juillet 2020, l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées est complété par un alinéa disposant qu' « une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées. ». Or l'article 2 visé est particulièrement précis : « font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. » Aussi, il lui demande de justifier la nécessité d'avoir une instruction pour mettre en œuvre des dispositions réglementaires claires concernant la publication du Bulletin officiel des armées, ainsi que le non-respect des dispositions du sixième alinéa de l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale pour la question écrite n° 25625.

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1. 7 November 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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• François Cornut-Gentille · auteur

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