Question 31762 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire. Le 31 juillet 2020, dans son dossier consacré aux forces spéciales, la revue Air et Cosmos a rendu public le taux de disponibilités de certains aéronefs en service au sein des forces spéciales. Ainsi, la disponibilité des Caracal s'établit à 83 % en OPEX et à 67 % en France. De même, de nombreuses informations techniques et opérationnelles touchant les forces spéciales sont communiquées. Dans le même temps, le ministère des armées a décidé de ne plus publier au Journal officiel les réponses aux questions écrites parlementaires relatives à la disponibilité des aéronefs en service au sein des forces. Pour seule explication, il est mentionné que « la communication de ces données est soumise à des impératifs renforcés de confidentialité ». Ces impératifs sont apparus en 2020 puisque, depuis 2013 et jusqu'à cette date, ces données étaient publiées sans que nulle autorité civile ou militaire n'y trouve à redire. Aussi, il lui demande de justifier juridiquement les entraves faites par le ministère des armées au contrôle parlementaire en 2020 au regard des informations transmises par ce même ministère à certains organes de presse.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   Le ministère des armées attache la plus grande importance au bon exercice du contrôle parlementaire, tout autant qu'à sa relation avec la représentation nationale. Pour autant, les informations relatives à la disponibilité de nos aéronefs appellent la plus grande vigilance, compte tenu de leur sensibilité et des risques inhérents à leur diffusion. Dans ce domaine, c'est l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI1300) qui pose les règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale et qui constitue la base juridique pour apprécier la nécessité ou non de protéger les informations sensibles et d'en définir en conséquence le niveau de protection. Cette appréciation est actualisée en fonction du contexte. En l'occurrence, le ministère des armées estime désormais que les données de disponibilité technique ou de coût d'entretien programmé à l'heure de vol de ses flottes d'aéronefs (nombre d'équipements disponibles rapporté au parc total, ratio des paiements effectués et de l'activité réalisée) relèvent de la mention de protection "diffusion restreinte" telle que définie par l'IGI1300. Leur publication, de surcroît dans un document d'ensemble couvrant toutes les flottes majeures ou stratégiques pourrait, dans le contexte actuel, porter préjudice à nos intérêts nationaux, lorsqu'elles atteignent le niveau de précision requis pour répondre aux questions écrites de la représentation nationale. C'est la raison pour laquelle, sans renoncer à apporter des réponses de qualité aux questions motivées par le contrôle parlementaire, il a décidé dans ce domaine de ne plus les publier au Journal officiel.

   Source: dateReponse

2. 7 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 7 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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• François Cornut-Gentille · auteur

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