Question 31788 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.

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1. 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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