Question 31790 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.

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1. 7 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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• Marie-Noëlle Battistel · auteur

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