Question 31794 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des syndicats représentatif des sages-femmes et plus particulièrement du syndicat majoritaire, l'ONSSF. Ce dernier a été convié au lancement du Ségur de la santé, avant d'être exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Il a résulté de cette exclusion que les professionnels de la périnatalité n'ont par conséquent pas pu être représentés. Les sages-femmes souffrent déjà de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux du fait d'un statut hybride mal défini en 2013. Il est résulté de ce statut hybride l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations du Ségur menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après 5 ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. Pour ces professionnelles, cette mesure apparaît comme étant indécente et inacceptable. Elle est d'autant plus mal ressentie qu'elles sont en permanence oubliées dans les textes de loi et que leur place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée voire occultée. Les sages-femmes souhaiteraient être reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Elles fondent cette revendication légitime sur les rapports de la Cour des comptes qui préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Les sages-femmes souhaitent également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets en vigueur actuellement datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place du pays. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications légitimes et organiser dans les meilleurs délais une concertation avec les organisations représentatives de sages-femmes.

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1. 7 November 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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