Question 31796 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.

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1. 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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