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France · Question · Question écrite

3182

Question 3182 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Digitalisation

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Transport · Digitalisation

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Summary

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite. Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cet effet (immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'État. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48 heures. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du ministère de l'intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.

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