Question 31825 — personnes handicapées

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui - au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - décide des droits de la personne handicapée. Les conditions de renouvellement des membres de la CDAPH sont précisées dans le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Selon ce décret, le président est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité parfaite au troisième tour, le décret ne précise cependant pas la règle qui doit prévaloir, laissant les acteurs en présence dans une certaine incertitude. M. le député souhaiterait que cette situation d'égalité parfaite puisse être prévue dans les textes, afin de départager clairement les candidats dans des conditions sereines. Ledit décret pourrait par exemple mentionner explicitement la marche à suivre en cas d'égalité parfaite au troisième tour, selon le principe de la victoire du « candidat le plus âgé » (comme dans le code électoral). Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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