Question 3183 — agriculture

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l'installation ou la reprise d'exploitation familiale, l'État a prévu des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d'une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la place à une version revalorisée de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont le montant est établi par les régions selon des fourchettes fixées au niveau national. Pour bénéficier de la DJA, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer qui sera apprécié en fonction de conditions d'obtention personnelles et professionnelles précises qui posent problème. En effet, sont exigées, entre autres, la présentation d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans ainsi que l'engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal et à procéder le cas échéant aux mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Les agriculteurs concernés font remarquer, à juste titre, qu'il est extrêmement difficile d'effectuer un tel prévisionnel alors que les prix de vente fluctuent tous les mois. Ils ajoutent que ce DPE entraîne un coût substantiel non négligeable qui est retranché de fait à la somme attribuée au titre de la DJA. S'agissant des mises aux normes, le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements apparaît encore trop radical, même si des appréciations plus souples ont pu voir le jour, notamment dans la progressivité des sanctions et dans les contrôles effectués. De même, il conviendrait de prendre davantage en compte les aléas climatiques et les crises conjoncturelles, afin de ne pas déchoir totalement de la DJA un jeune agriculteur qui aurait pu voir ses efforts pour respecter ses engagements anéantis par des éléments indépendants de sa volonté. Alors que 7 exploitations sur 10 se transmettent dans le cadre familial et que les enjeux financiers engagés dans le cadre de cette reprise sont conséquents, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rendre moins drastiques les conditions d'attributions de l'ADJ et faciliter ainsi l'installation de jeunes qui ont le grand mérite de reprendre le flambeau de la belle agriculture française.

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