Question 31842 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès des avocats à certains services pourtant nécessaires à leur activité comme celui de la publicité foncière. Ces documents sont précieux dans l'activité juridique des avocats pour retracer l'historique d'une propriété, d'un terrain ou plus largement d'un bien immobilier. Les avocats sont souvent amenés à les utiliser. Seulement, la procédure est aujourd'hui complexe et leur accès limité puisqu'ils doivent faire une demande écrite à envoyer au service de publicité foncière avant de recevoir les renseignements souhaités. À l'heure du numérique, il serait souhaitable de pouvoir les autoriser à un accès gratuit et en ligne leur permettant de récupérer les informations dont ils ont besoin, sur le modèle de ce qui est permis aux notaires par exemple. Les avocats sont aussi demandeurs d'un accès aux matrices cadastrales leur permettant d'être plus efficaces et plus diligents dans le traitement de leurs dossiers. Aussi, elle demande quelle réponse le Gouvernement pourrait apporter à la profession quant à l'accès à certains services par le biais du numérique.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   L'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose de requérir auprès du service de publicité foncière (SPF) la délivrance de renseignements hypothécaires en déposant une demande contenant les éléments d'identification de la personne ou du bien, objet de la recherche. La formalisation de cette demande est prévue aux articles 38-1 à 40 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Par ailleurs, l'article 881-D du code général des impôts prévoit le tarif de la contribution de sécurité immobilière dont le paiement accompagne la demande. L'accès aux renseignements hypothécaires détenus dans le fichier immobilier de chaque service de publicité est donc réglementé. L'ensemble des usagers des SPF déposent des demandes de renseignements payantes qui constituent le seul moyen d'accès au fichier immobilier. Les modalités de dématérialisation des demandes et d'automatisation de certains traitements informatiques prévues pour les notaires n'ont pas eu pour effet de déroger aux obligations légales de dépôt d'une demande de renseignements et de paiement de cette demande. A ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'accès au fichier immobilier. Par ailleurs, les SPF respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes déposées notamment par les avocats afin qu'ils puissent utiliser les renseignements dans le cadre de leur activité. Il est également prévu que si l'usager indique une adresse courriel sur l'imprimé dédié, la réponse du SPF lui est adressée par voie électronique en évitant ainsi le délai postal.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 7 November 2020

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