Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31864

Question 31864 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

—

Rule of law · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nouvelle organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat introduite par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE et plus précisément sur la région Grand Est. L'organisation spécifique en raison de l'existence du droit local crée des modalités particulières non précisées depuis la promulgation et la mise en application de ladite loi. En effet, au 1er janvier 2021, il en résultera la création d'un établissement de niveau régional comprenant les sept départements ainsi que la chambre régionale actuelle, associé à deux établissements autonomes de plein droit à l'échelle du département de la Moselle et de l'Alsace. Ceci étant, en l'état actuel, ladite loi ne dispose pas des clarifications nécessaires qui établiront les relations futures entre les trois établissements. Dès lors, il lui demande la possibilité d'établir un décret par voie réglementaire ou de préciser l'article 42 de la loi PACTE dans un véhicule législatif à définir afin de clarifier le mode de gouvernance globale du futur ensemble régional qui régira l'organisation de ces trois établissements à compter du 1er janvier 2021 sur le territoire du Grand Est.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.