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France · Question · Question écrite

31865

Question 31865 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'impact des mesures du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales. La réunion extraordinaire du conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 s'est déroulée dans l'optique de répondre aux défis importants auxquels les États membres doivent faire face suite à la crise sanitaire de la covid-19. Des efforts doivent être réalisés pour protéger la santé de tous les citoyens et pour défendre l'économie de tous les États membres. Cet accord indispensable, porté de manière forte par le Président de la République Emmanuel Macron, permet de renforcer la solidarité européenne. Tous les moyens ont été mis en œuvre afin de soutenir la relance à travers de nombreux mécanismes. 750 milliards d'euros sont prévus pour munir les États membres européens d'une capacité d'emprunt commune. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a insisté sur l'opportunité d'investir dans l'avenir et d'apporter « une réponse ambitieuse ». L'instrument Next Generation EU pourra renforcer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de 1 074 milliards d'euros ainsi que la solidarité entre les États membres dans le soutien de l'économie eurpopéenne. Cet instrument met en lumière la nécessité de mieux se mobiliser pour les prochaines générations européennes. De nombreux renforcements financiers supplémentaires ont été introduits dont 9,4 milliards d'euros pour le programme de santé « l'UE pour la santé », 2 milliards d'euros pour le mécanisme de protection civil « consoliderrescEU ». Pourtant, certains États membres, tels que les Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark et la Suède, ont freiné les négociations. Les inquiétudes sont grandes et la crainte sur le plan budgétaire a été source de blocage. Face à la difficulté de trouver un accord, la France et l'Allemagne ont pu être force de conviction, permettant l'aboutissement de l'accord pour un meilleur avenir européen. Aujourd'hui l'unité européenne doit être davantage au premier plan. Elle demande s'il peut être précisé l'impact de l'application du plan de relance au niveau des collectivités territoriales.

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