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France · Question · Question écrite

31875

Question 31875 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts, rendus obligatoires au 1er janvier 2020, des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » pour les communautés d'agglomération. En effet, alors que la compétence « assainissement des eaux usées » est un service public industriel et commercial (SPIC), son financement est regroupé au sein d'un budget annexe dont le transfert des communes vers l'intercommunalité a été effectué sans difficulté à l'exception notable des excédents d'exploitation que les communes ont majoritairement conservés. Cependant, la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public de nature administrative (SPA) financé - en théorie - par le budget principal des communes. Le transfert doit donc s'effectuer selon le régime classique de l'évaluation des charges transférées par la commission locale d'évaluation des charges en respectant le principe de la compensation. Or, d'une part, de nombreuses collectivités ne disposent pas de comptabilité analytique permettant d'identifier les charges affectées à la gestion des eaux pluviales dans leur budget principal et, d'autre part, de nombreuses dépenses étaient supportées par les budgets annexes communaux des eaux usées alors qu'elles étaient relatives à la gestion des eaux pluviales. Les communautés d'agglomération se retrouvent donc confrontées à une difficulté de financement de ce service des eaux pluviales dans la mesure où des communes s'opposent à un transfert de charges depuis leur budget principal vers la communauté d'agglomération puisqu'elles affectaient jusqu'alors ces dépenses majoritairement sur leur budget annexe. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions normatives envisageables permettant aux communautés d'agglomération d'imputer les charges affectées à la gestion des eaux pluviales urbaines dans leur budget annexe assainissement afin d'aider ces communautés à absorber ce transfert sans générer des tensions dans les relations avec les communes dès le début de ce nouveau mandat.

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