Question 3189 — retraites : généralités

Summary

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement de la pension de réversion. Cette partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qu'il soit salarié ou fonctionnaire, est versée sous certaines conditions à l'époux survivant et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire) mais les conditions de versement doivent être revues aujourd'hui face à la conjoncture économique du pays et notamment l'inflation. Par exemple, une dame qui a perdu son mari et qui touche une retraite de 1 700 euros par mois ne peut pas percevoir la pension de réversion. Or 1 700 euros est un montant brut et donc cette dame gagne moins que cette somme. Pourtant, les personnes veuves ont les mêmes dépenses fixes qu'à deux telles que les assurances, l'eau, l'électricité ou encore le chauffage. La pension de réversion est un droit mais surtout un besoin. Des retraités avec des petites retraites sont souvent concernés et déjà tristement pénalisés par la perte de leur conjoint doivent faire face à des caisses telles que la MSA ou la CARSAT qui ont mis en place des blocages injustes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider les personnes qui ont perdu leur conjoint à bénéficier de la pension de réversion qui leur revient de droit.

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Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 January 2023

   Réponse

   Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion est soumis à condition de ressources. Si la somme des ressources brutes du bénéficiaire (et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, le cas échéant) et de sa pension de réversion dépasse un certain plafond, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Pour une personne seule, ce plafond annuel est égal à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier (soit 21 985,60 € euros en 2022). Pour une personne vivant en couple (marié, pacsé ou en concubinage), le plafond annuel de ressources d'un ménage est fixé à 1,6 fois le plafond annuel opposable à une personne seule (soit 35 176,96 € euros en 2022).  Il convient de préciser que plusieurs mécanismes visent à accroître la pension de réversion au régime général pour les assurés aux revenus les plus modestes : un minimum de pension de réversion (3 672,01 € euros par an au 1er juillet 2022, soit 306,00 € euros par mois) proratisé en fonction de la durée d'assurance du défunt et plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. Enfin, dans le régime général, à la pension de réversion de base s'ajoute une pension de réversion complémentaire, égale à 60 % de l'arrérage dû à l'assuré décédé et versée sans condition de ressources.

   Source: dateReponse

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