Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31896

Question 31896 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Police, Labour

Source updated

—

Environment · Police · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un paiement trimestriel. Le syndicat national « option nuit » évoque des disparités d'indemnisation pour les horaires de nuit entre les différentes administrations. La pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros. Concernant la police municipale, l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive pour la police municipale comparativement à la police nationale. Afin d'améliorer la situation des « nuiteux », le syndicat national demande, entre autres : une revalorisation de l'heure de nuit de 1,89 euro ; un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les « nuiteux » effectuant des vacations de nuit de 11 h 08 et 12 h 08 ; un forfait de 150 euros net par mois pour les autres vacations (vacations en 8 h 10, 8 h 21, et 9 h 31) ; une prime de 500 euros non-imposable à partir de 5 ans de travail de nuit cumulés au cours de la carrière pour fidéliser les collègues au travail de nuit. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du mouvement de la police nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.