Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31910

Question 31910 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

—

Police

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers. Les décrets n° 2019-913 du 30 août 2019 et n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ont modifié l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale et supprimé son dernier alinéa, selon lequel « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Selon cette ancienne rédaction, les gardes particuliers pouvaient ainsi obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. Selon les dispositions des décrets précités, l'obligation de prêter serment est réintroduite pour tout renouvellement d'agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à cette évolution et de considérer par ailleurs, alors que l'exécutif s'est engagé à transformer l'action publique en vue de simplifier les démarches et d'accélérer les procédures administratives, les formalités supplémentaires ainsi créées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.