France · Question · Question écrite
31917
Question 31917 — chambres consulaires
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Labour
Source updated
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Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la nouvelle organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui doivent fusionner au niveau régional à compter du 1er janvier 2021. La loi PACTE a prévu une architecture spécifique pour la région Grand Est. Si l'on sait qu'un établissement spécifique sera associé à deux établissements de plein droit à l'échelle du département de la Moselle et à celui de l'Alsace, les modalités de cette organisation n'ont pas encore été précisées. Compte tenu du rôle important de ces structures dans la période de crise que la France traverse, ce manque de visibilité est particulièrement inquiétant et préjudiciable. Il vient donc demander au Gouvernement de faire rapidement des propositions concrètes sur la gouvernance de ce futur ensemble qui devra garantir l'autonomie des échelons territoriaux afin que les différents acteurs puissent s'organiser d'ici le 1er janvier 2021.
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Réponse
text · FR
Question
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- Thibault Bazin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31917
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31917
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