Question 31920 — déchets

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des effluents d'élevage, et notamment des fertilisants organiques qui en sont issus, suite au rapport d'Alain Marois « Pour un pacte de confiance » finalisé en avril 2019 et rendu public en fin d'année dans le cadre de la feuille de route économie et circulaire (FREC). Ce rapport fixe les conditions d'un retour au sol des matières organiques issues du recyclage. Il vise en particulier à établir des préconisations permettant de faciliter le retour au sol des déchets ménagers, en apportant des garanties au monde agricole en termes d'innocuité. Le choix a été fait d'étendre le périmètre du rapport à l'ensemble des matières concernées par le retour au sol. Or, cela pourrait engendrer davantage de contraintes pour les éleveurs en matière de valorisation des effluents d'élevage. S'il est nécessaire d'apporter des garanties au monde agricole pour valoriser les biodéchets des ménages, il ne faut pas que les dispositions réglementaires qui découleront de ce rapport induisent le risque de fragiliser une économie circulaire spécifique au monde agricole, qui repose de longue date sur des échanges d'effluents organiques entre éleveurs et cultivateurs. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   La dépendance de l'agriculture française aux engrais issus de ressources non renouvelables est questionnée au regard des enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, dans un contexte de développement de l'économie circulaire. Face à ces enjeux, le Gouvernement a fixé l'ambition de développer des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issues du recyclage. Dans cette perspective, l'ancien président du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets du Libournais Haute-Gironde a été mandaté pour présider un groupe de travail « Pour un Pacte de confiance » réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées et a remis en mai 2019 ses conclusions au Gouvernement. Partant du constat d'exigences très disparates selon la nature des matières, le statut des producteurs de ces matières et les différentes modalités d'accès au marché, il met en avant une approche intégrative qui considère l'ensemble des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR), y compris les effluents d'élevage, pour pouvoir proposer des mesures cohérentes et équilibrées pour l'ensemble des MAFOR permettant de préserver la qualité des sols agricoles. Cette approche se justifie notamment par un besoin de mieux tenir compte du fait que les effluents d'élevage font aujourd'hui davantage l'objet de transformation, seuls ou en mélanges avec d'autres matières, par exemple par séchage, compostage, méthanisation avant d'être valorisés agronomiquement. Parmi les différentes propositions, figure l'établissement d'un cadre réglementaire distinguant la matière fertilisante sous statut de produit et matière fertilisante sous statut de déchet afin de permettre une montée en gamme des matières fertilisantes via la sortie du statut de déchets. Depuis ce rapport, deux évolutions législatives ouvrent la voie à une rénovation du cadre réglementaire encadrant les matières fertilisantes. L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prescrit en effet la révision des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols d'ici le 1er juillet 2021. L'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets introduit quant à elle un article L. 255-9-1 au code rural et de la pêche maritime fixant la base législative à l'établissement d'un socle commun réglementant les principaux contaminants des matières organiques. Les textes d'application sont en cours de préparation. Les parties prenantes, en particulier les organisations professionnelles agricoles, seront associées afin de faciliter le développement de filières de production de MAFOR de qualité sans déstabiliser les filières déjà efficaces sur les territoires.

   Source: dateReponse

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