Question 3193 — ruralité

Summary

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des restrictions mises en place par la loi « Climat et Résilience » dans les territoires ruraux, notamment sur les questions d'urbanisme liées à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, la loi dite « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 est une réponse directe à l'artificialisation des sols, recouvrant désormais 22 % du pays, contre 7 % en 1936. Afin de tendre vers la « zéro artificialisation nette » d'ici 2050 et dans un premier temps, d'atteindre une réduction de moitié de l'artificialisation nouvelle d'ici 2031, la loi a imposé aux différentes collectivités d'intégrer à leurs documents de planification respectifs des objectifs et trajectoires chiffrés, qui visent à limiter le nombre d'autorisations octroyées sur des parcelles jusqu'alors non artificialisées. Ce dispositif n'est pas sans conséquence pour les petites communes rurales. Ainsi, si les ambitions affichées par cette loi sont nécessaires pour les agglomérations et les métropoles françaises qui n'ont cessé de consommer du foncier agricole et des espaces naturels sensibles pour s'étaler, maires, parlementaires et syndicats, alertent, pendant et depuis son adoption, sur ses conséquences pour les territoires ruraux. En effet, elle ne tient pas compte des spécificités de ces derniers, ne préservant ainsi ni la ruralité, ni la lutte contre la désertification des campagnes. L'auteur redoute ainsi que les espaces ruraux soient la « bonne conscience » ou la variable d'ajustement des villes et des métropoles en matière de consommation d'espace, faisant « payer » les erreurs passées aux territoires ruraux, qui peinent déjà parfois à se développer. Comme énoncé par l'Association des maires ruraux de France, les élus craignent en effet, à terme, de ne plus pouvoir construire au sein de leur commune. Pourtant, plusieurs solutions existent afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux, comme la mise en place de la différenciation territoriale, l'exclusion des « dents creuses » du dispositif, ou la prise en compte des résidences secondaires. Face à ces différentes problématiques, il lui demande si le Gouvernement accepterait de réviser les conditions de mise en œuvre du ZAN, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des acteurs du monde rural, qui demandent à l'État les moyens de leur développement durable au moment où la ruralité connaît un regain d'attractivité.

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1. 15 November 2022

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