Question 31971 — enseignement supérieur

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves et étudiants suivant des enseignements dispensés par le Centre national d'éducation à distance (CNED). Le CNED fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de permettre la scolarité à distance des élèves qui par choix ou par nécessité ne peuvent prendre part aux enseignements dispensés en classe. La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la covid-19 a appelé une réponse extraordinaire pour la continuité pédagogique. Il a notamment été prévu plusieurs cas par le ministère en vue de la validation du brevet de technicien supérieur (BTS) au terme d'enseignements dispensés par le CNED. Il a été rapporté à Mme la députée que le CNED n'a pas évalué certaines unités professionnelles ce qui a été apprécié par les jurys de délivrance de diplômes comme une notation nulle. En conséquence des élèves préparationnaires n'ont pas pu se faire délivrer le diplôme qu'ils préparaient depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur les moyens que le ministère chargé de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour permettre l'égalité de traitement pour l'obtention des diplômes et notamment des BTS préparés d'une part par les élèves ayant la chance de se rendre sur les bancs de l'école de la République et ceux qui se trouvent dans la nécessité de suivre ces enseignements à distance d'autre part.

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1. 8 January 2020

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  text · FR · 8 January 2020

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