Question 31973 — entreprises

Summary

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance de l'économie promis par le Gouvernement suite à la crise économique découlant des mesures de confinement face au covid-19. En effet, de nombreuses entreprises ont dû faire face à une baisse très forte de leur chiffre d'affaires ainsi que de leur activité en raison de l'effondrement de la consommation à travers le monde dans le contexte d'épidémie que l'on connaît. Si les 100 milliards annoncés par le Gouvernement pour venir en soutien à celles-ci sont évidemment les bienvenues, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé l'attention du Gouvernement sur le besoin d'accompagner le plan de relance de mesures pérennes pour rendre de la compétitivité aux entreprises et donc à l'économie française et ainsi créer les conditions favorables à l'investissement et à l'embauche. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend rendre durable la baisse de dix milliards d'euros des impôts de production, quels dispositifs sont prévus pour privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics de l'État et des collectivités locales, dans le respect des règles européennes ? Mais également, quels moyens seront mis en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient confrontées au « mur de la dette » et soient ainsi privées de capacités d'investissement ? De même, quelles mesures seront prises pour lever les freins bureaucratiques ou réglementaires alors que la mise en place d'un « comité paritaire de suivi » risque d'être insuffisante, de l'aveu même des représentants des entreprises ? Enfin, s'agissant de la restauration de la confiance des entrepreneurs et des consommateurs, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de mieux prendre en compte la réalité des entreprises dans l'application des mesures sanitaires alors qu'elles ne peuvent légitimement pas être tenues pour comptables de la propagation du virus.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 8 January 2020

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